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Comment établir la fiche de paie d’un mandataire social : Guide complet

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La rémunération d’un mandataire social (président de SAS, gérant de SARL, etc.) est un sujet complexe, car son statut juridique (assimilé-salarié ou Travailleur Non Salarié) détermine l’obligation et la méthode d’établissement d’une fiche de paie. Ce guide clarifie les distinctions cruciales et fournit une démarche opérationnelle, illustrée par un tableau comparatif et un organigramme décisionnel, pour vous aider à appliquer la bonne procédure en fonction de votre situation spécifique

Comprendre le statut du mandataire social et l’obligation de fiche de paie

Le mandataire social est une personne physique (ou parfois morale) désignée pour diriger, gérer et représenter légalement une société. Sa rémunération et son statut social varient considérablement selon la forme juridique de l’entreprise et sa participation au capital.

Tableau de synthèse

Le tableau ci-dessous résume les situations clés concernant l’obligation d’établir une fiche de paie.

Forme sociale de l’entrepriseMandataire socialStatut socialFiche de paie obligatoire ? Régime de protection sociale
SAS / SASUPrésidentAssimilé – salariéOUI, si rémunération Régime général
SARLGérant minoritaire et égalitaireAssimilé – salariéOUI, si rémunération Régime général
SARLGérant majoritaireTravailleur Non Salarié (TNS)NONRégime des indépendants
EURLGérant (associé unique)Travailleur Non Salarié (TNS)NONRégime des indépendants
SAPrésident du Directoire / DGAssimilé – salariéOUI, si rémunération Régime général
RÉSUMÉ

Points essentiels à retenir

  • Assimilé-salarié : Le mandataire relève du régime général de la Sécurité Sociale. Une fiche de paie détaillée est obligatoire dès qu’une rémunération est versée.
  • Travailleur Non Salarié (TNS) : Le mandataire relève du régime social des indépendants (SSI). Aucune fiche de paie n’est établie. Les cotisations sociales sont calculées sur le revenu professionnel déclaré, et non sur un bulletin.
  • Rémunération nulle : Si le mandataire social exerce ses fonctions à titre gratuit, aucune fiche de paie n’est requise, quel que soit son statut.
  • Cumul avec un contrat de travail : Un mandataire social peut, sous conditions strictes, avoir un contrat de travail distinct pour des fonctions techniques. Dans ce cas, une fiche de paie classique est établie pour ce seul contrat.
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paie-mandataire-social
ÉOSPAIE

Comment établir la fiche de paie du mandataire social (assimilé-salarié) ?

Voici comment établir la fiche de paie du mandataire social étape par étape.

01

Les mentions obligatoires de la fiche de paie du mandataire

La fiche de paie d’un mandataire social doit contenir les mentions légales classiques d’un bulletin de salaire, avec quelques spécificités :
Coordonnées de l’employeur (la société) et du mandataire social.
Période et date de paiement.

Rémunération brute : Le montant fixe ou variable (proratisé si nécessaire) avant déduction des cotisations.

Salaire net à payer avant impôt : Brut moins les cotisations sociales salariales.

Détail des cotisations : Montants et taux des cotisations URSSAF retenues.

02

Calculer les cotisations sociales URSSAF

Le mandataire assimilé-salarié est affilié au régime général. Les cotisations sont calculées sur l’intégralité de la rémunération brute.

Taux global : Approximativement 45% à 50% du brut, répartis entre cotisations patronales (~30-35%) et salariales (~15-20%).

Assiette : La totalité du salaire brut.
Il n’existe pas de réduction “Fillon” pour les mandataires sociaux.

Cotisations clés : CSG/CRDS, assurance maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO), prévoyance.

Absence de cotisations chômage : Le mandataire social ne cotise pas à l’assurance chômage(Pôle Emploi ou AGS) et n’y a donc pas droit à la fin de son mandat, sauf s’il cumule avec un contrat de travail distinct.

03

Les éléments spécifiques à exclure

Contrairement à un salarié classique, le mandataire social n’est pas soumis au Code du travail.
Sa fiche de paie ne doit pas inclure :

Convention collective : Aucune ne lui est applicable.

Durée du travail : Pas de mention d’horaires, d’heures supplémentaires ou de forfait jours.

Congés payés : Pas d’acquisition ni de prise de congés payés. Son temps de travail est librement organisé.

RTT : Non applicable.

FAQ

On répond à vos questions les plus fréquentes

Non. En tant que Travailleur Non Salarié (TNS), il ne perçoit pas de salaire au sens du droit du travail. Ses revenus sont déclarés socialement via l’URSSAF pour le calcul de ses cotisations personnelles. Aucun bulletin n’est établi.

Aucune fiche de paie n’est à établir et aucune cotisation sociale n’est due sur son mandat. Il doit toutefois veiller à maintenir une protection sociale de base (via un autre emploi, Pôle Emploi, ou la sécurité sociale des indépendants s’il exerce une autre activité).

Non. Le droit aux congés payés est issu du Code du travail, qui ne s’applique pas au mandat social. Le dirigeant organise librement son temps de travail. Ce n’est que s’il cumule avec un contrat de travail réel et distinct qu’il acquiert des droits à congés payés pour cette seule activité salariée.

L’entreprise doit effectuer une déclaration de fin de contrat auprès de l’URSSAF, similaire à un licenciement, bien qu’il ne s’agisse pas d’un contrat de travail. Cette formalité est essentielle pour clôturer sa position au régime général. Attention : cela n’ouvre aucun droit aux allocations chômage.

Oui, c’est une stratégie courante. Le mandataire peut se verser un salaire modeste pour bénéficier d’une couverture sociale de base et compléter ses revenus par des dividendes. Il faut néanmoins s’assurer que la rémunération n’est pas dérisoire au regard des fonctions exercées et des moyens de l’entreprise.

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