Ce qu’il faut retenir
- Le 13e mois du notariat (article 14.7 de la convention collective) est versé au plus tard le 20 décembre, égal au salaire habituel de décembre.
- Il continue de s’acquérir pendant les arrêts maladie avec maintien de salaire, le congé maternité et le congé d’adoption — un point confirmé par la commission d’interprétation en 2011, souvent ignoré en pratique.
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les offices notariaux de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice régulier ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur — dont la prime de partage de la valeur (PPV) est l’option la plus simple.
- La PPV est exonérée dans la limite de 3 000 € par an (6 000 € sous conditions), et peut être versée en une ou deux fois.
Le notariat est l’une des rares conventions collectives où le 13e mois est à la fois un droit acquis mensuellement et une mécanique de calcul précise, encadrée par l’article 14.7 de la convention collective du notariat. Cette page détaille son fonctionnement exact, ses cas particuliers les moins connus, et la prime de partage de la valeur — devenue obligatoire pour une partie des offices depuis 2025.
Le 13e mois : ce que prévoit l’article 14.7 de la convention
Le 13e mois est un élément du salaire annuel qui s’acquiert au fur et à mesure que le salaire est versé, et non en une seule fois en fin d’année. Il est réglé au plus tard le 20 décembre, pour un montant égal au salaire habituel du mois de décembre — hors gratifications exceptionnelles et heures supplémentaires occasionnelles.
Quand la rémunération comprend une partie variable, le calcul change : le 13e mois est alors égal à 1/12 de la totalité de la rémunération fixe et variable perçue sur l’année, et non simplement au salaire fixe de décembre.
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, ou de non-versement de salaire sur une partie de la période, le 13e mois est acquis au prorata du temps — en tenant compte, en cas de départ, des jours de congé ou de RTT acquis et non pris.
Attention. En cas de passage en cours d’année du temps partiel au temps complet, ou inversement, le 13e mois se calcule proportionnellement au nombre de mois travaillés dans chaque régime — pas sur une simple moyenne annuelle.
Un point souvent ignoré : le 13e mois pendant les arrêts de travail
La commission paritaire d’interprétation du notariat a précisé, dans un avis du 16 juin 2011, un point rarement anticipé en paie : le prorata de 13e mois reste dû pendant les arrêts maladie avec maintien de salaire, le congé légal de maternité et le congé légal d’adoption, dès lors que les conditions de maintien de salaire prévues par la convention sont remplies. Ce n’est pas une tolérance mais un droit reconnu au même titre que le complément de salaire brut lui-même.
Une règle similaire, plus récente, s’applique à l’activité partielle : le 13e mois se calcule alors proportionnellement au nombre de mois travaillés à temps partiel du fait de l’activité partielle et à temps complet, sur la base du salaire habituel de décembre — l’indemnité d’activité partielle étant, le cas échéant, intégrée à la rémunération fixe prise en compte.
La prime de partage de la valeur (PPV), une obligation depuis 2025 pour certains offices
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, en application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, les offices notariaux employant de 11 à 49 salariés et réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs sont tenus de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Cette obligation, expérimentale jusqu’au 29 novembre 2028, laisse le choix entre quatre dispositifs : la prime de partage de la valeur (PPV), l’intéressement, la participation volontaire, ou l’abondement à un plan d’épargne salariale.
La PPV, l’option la plus simple à mettre en œuvre, permet de verser jusqu’à une ou deux primes par année civile, exonérées de cotisations sociales et fiscales dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par an — ou 6 000 € lorsque l’office dispose déjà d’un dispositif d’intéressement ou de participation. Son versement doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
💡 Bon à savoir : un office qui applique déjà l’un des quatre dispositifs de partage de la valeur pour l’exercice concerné est réputé avoir satisfait à son obligation légale — il n’a pas à en cumuler un second.
Ce que ça change en paie
La coexistence du 13e mois conventionnel et d’une éventuelle PPV suppose une vigilance particulière sur deux points : le calendrier de versement (le 13e mois au plus tard le 20 décembre, la PPV selon les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’office), et le traitement social de chaque élément, la PPV bénéficiant d’un régime d’exonération spécifique que le 13e mois — élément de salaire classique — ne partage pas. Ces deux éléments s’inscrivent dans la structure de rémunération définie par la grille de salaire du notariat, elle-même construite sur la classification et les coefficients du notariat.
Les erreurs à éviter sur les primes et le 13e mois
Erreur n°1 — Suspendre le 13e mois pendant un arrêt maladie ou un congé maternité
C’est l’erreur la plus fréquente et la mieux documentée : le prorata de 13e mois reste dû pendant ces périodes, conformément à l’avis de la commission d’interprétation de 2011.
Erreur n°2 — Ignorer l’obligation de partage de la valeur pour les offices de 11 à 49 salariés
Un office qui franchit le seuil de 11 salariés et réalise un bénéfice régulier depuis 2025 est concerné par cette obligation, qu’il ait ou non déjà entendu parler du dispositif.
Erreur n°3 — Confondre le régime social du 13e mois et celui de la PPV
Le 13e mois est un élément de salaire classique, intégralement soumis à cotisations. La PPV bénéficie d’un régime d’exonération distinct, dans les limites et conditions fixées par la loi — les deux ne se traitent pas de la même façon en paie.
Checklist paie pour les primes et le 13e mois
- Calcul du 13e mois — la part variable de la rémunération est-elle bien intégrée au calcul du 1/12e lorsqu’elle existe ?
- Arrêts et congés — le prorata de 13e mois est-il bien maintenu pendant les arrêts maladie, maternité et adoption concernés ?
- Seuil PPV — l’office emploie-t-il entre 11 et 49 salariés, et son niveau de bénéfice a-t-il été vérifié sur les trois derniers exercices ?
- Formalisation — le dispositif de partage de la valeur retenu fait-il l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale en bonne forme ?
FAQ
Quand le 13e mois du notariat doit-il être versé ?
Au plus tard le 20 décembre, pour un montant égal au salaire habituel du mois de décembre, hors gratifications exceptionnelles et heures supplémentaires occasionnelles.
Le 13e mois est-il dû pendant un arrêt maladie dans le notariat ?
Oui, dès lors que les conditions de maintien de salaire prévues par la convention sont remplies, conformément à l’avis de la commission d’interprétation du 16 juin 2011.
Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur dans le notariat ?
C’est l’un des quatre dispositifs de partage de la valeur devenus obligatoires depuis 2025 pour les offices de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice régulier. Elle est exonérée de cotisations dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire (6 000 € sous conditions).
Tous les offices notariaux sont-ils concernés par l’obligation de partage de la valeur ?
Non, seuls les offices employant de 11 à 49 salariés et réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs sont soumis à cette obligation depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
En résumé
Le 13e mois du notariat obéit à une mécanique précise — versement au 20 décembre, maintien pendant certains arrêts, prorata en cas de changement de temps de travail — que l’article 14.7 de la convention encadre en détail. La prime de partage de la valeur, elle, ajoute depuis 2025 une obligation nouvelle pour une partie des offices, distincte du 13e mois tant dans son calendrier que dans son régime social. Retour à la paie dans le notariat pour l’ensemble des spécificités de cette convention.
Source principale : convention collective nationale du notariat (IDCC 2205, brochure n° 3134), article 14.7 et avenant relatif à l’activité partielle ; avis de la commission paritaire d’interprétation du 16 juin 2011 ; accord de branche sur le partage de la valeur, pris en application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.